Valables pour toute commande à compter du 28 mars 2023

Le site marchand de Outils-Vert, https://outilsvert.fr (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Il est édité par la société POSITEC FRANCE, SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 AVENUE DES PRES, 78280 GUYANCOURT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles  sous le numéro 538 495 045.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») sont mises à votre disposition sur le Site, elles sont imprimables et peuvent également vous être communiquées sur simple demande par courriel ([email protected]) ou courrier postal. Les versions antérieures des CGV sont consultables sur le Site.

Seules les personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur commerce, de leurs affaires ou de leur profession, établie en France métropolitaine et Monaco, ont vocation à passer commande sur le Site et ce pour l’ensemble des produits proposés sur ce dernier (le « Client »). Outils-Vert se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel. De plus, Outils-Vert se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes CGV. Le fait de passer commande sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Outils-Vert quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de celles-ci. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Outils-Vert se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client. 

ARTICLE 1 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » à n’importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client Outils-Vert.

Les renseignements que vous communiquez vous concernant le sont sous votre responsabilité. Vous garantissez l’exactitude de ces informations.

Lors de vos prochaines visites sur le Site, connectez-vous à votre compte client Outils-Vert en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client le traitement de votre commande (rubrique « Mes commandes« ), éditer vos factures, etc …

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit consultable en ligne. Il vous suffit pour cela de cliquer sur la fiche produit correspondant. Les photographies, reproductions… n’ont aucune valeur contractuelle. Outils-Vert ne peut être tenue pour responsable des différences (écart de teinte, de taille, etc.) entre la photo du produit et le produit lui-même. Outils-Vert se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la simple sélection d’un produit et son ajout dans votre panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le produit : celui-ci peut donc devenir indisponible jusqu’à sa mise en préparation.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la confirmation de paiement de votre commande, un e-mail vous sera adressé afin de vous en informer et seul le montant des produits livrés vous sera débité.

Dans l’hypothèse où vous ne l’auriez pas validé, vous pourrez revenir à tout moment sur votre panier qui est conservé pendant trente (30) jours, sans garantie toutefois de la disponibilité des produits de celui-ci dans son intégralité pendant ce laps de temps.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Processus de commande

Le processus de commande sur le Site est le suivant :

• Connectez-vous à votre compte client et choisissez les produits et quantités par produit que vous désirez : ils s’ajouteront automatiquement à votre panier. Vous pouvez consulter votre panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » situé en haut à droit de votre écran.
• Lorsque vous avez terminé votre sélection, cliquez sur l’icône « Panier ». Vous avez accès directement à votre récapitulatif de panier : vous êtes vivement invités à le vérifier et le cas échéant y faire des modifications en ajoutant ou diminuant des quantités ou en supprimant des produits. Toute suppression est définitive : si vous souhaitez ajouter de nouveau le produit, il vous faudra retourner sur la fiche produit. Vous êtes également invités à choisir le mode de livraison souhaité pour chacun des produits via le menu déroulant présent pour chaque produit. Vous pouvez à tout moment retourner sur le Site en cliquant sur « Continuer mes achats ».
• Une fois votre sélection arrêtée et les modes de livraisons choisis, cliquez sur « Valider ma commande ».  Une nouvelle page s’affiche vous invitant à entrer/choisir une adresse de livraison et de facturation puis cliquez sur « Valider mes adresses de livraison».
• Choisissez votre moyen de paiement : carte bleue ou virement bancaire.
• Pour valider définitivement votre commande cliquez sur « Valider mon paiement » : en cliquant sur ce bouton vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
• Un message de confirmation de commande s’affichera et votre commande devient alors ferme sous réserve de confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, vous êtes invités à remplir de nouveaux les champs relatifs à votre carte de paiement si vous le souhaitez ou à abandonner votre panier que vous pourrez retrouver ultérieurement.

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation vous est envoyé par Outils-Vert qui récapitule l’ensemble des caractéristiques de votre commande (contenu et numéro de la commande, prix total, lieu de livraison, délai de livraison des produits etc.). Outils-Vert vous recommande de conserver ses courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Les courriers électroniques vous sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par vos soins. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernées, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Outils-Vert ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Vous pourrez néanmoins exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.

4.3 Modification d’une commande

Pour toute demande de modification d’une commande, vous devez contacter le Service Client Outils-Vert en vous connectant à l’adresse: «[email protected]». Outils-Vert n’est pas tenue d’accepter une modification de commande. De plus, toute commande mise en préparation ne pourra plus être modifiée. Votre message est traité par Outils-Vert dans les meilleurs délais, qui se charge de vous faire savoir si votre souhait de modification est accepté ou non.

4.4 Limitations

En cas de rupture de stock, Outils-Vert s’engage à vous en informer par courriel à l’adresse électronique indiquée au moment de la passation de votre commande ou dans les plus brefs délais. Outils-Vert n’étant pas en mesure de gérer les reliquats : si un Produit venait à être en rupture de stock sans délai de réapprovisionnement, Outils-Vert vous proposera le remboursement de votre Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.

De plus, Outils-Vert se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit du Site pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, s’il s’avérait que, malgré la confirmation de commande reçue de Outils-Vert, un produit était retiré de la vente, Outils-Vert pourrait annuler la commande comportant le/les produit(s) en cause et ne serait être tenue responsable du fait de la décision de retirer le produit du Site. Le montant du/des produit(s) concerné(s) serait déduit du montant total de votre commande, le cas échéant votre commande vous sera remboursée via le mode de paiement utilisé.

Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé notamment relatif au défaut de paiement d’une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), Outils-Vert peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

Enfin, il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé), c’est la raison pour laquelle Outils-Vert ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Outils-Vert se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix affichés en ligne sur le Site sont des prix exprimés en €uros, toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande), comprenant les frais de traitement de la commande, de manutentions et d’emballage. Outils-Vert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraisons qui sont indiqués dans votre récapitulatif de panier et peuvent varier selon le mode de transport choisi.

Eco-contribution.

Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques ou électroniques, qu’ils soient à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation dont le montant figure à côté du prix comme suit « dont éco-participation de … ». Ce montant est collecté par Outils-Vert et reversé à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

ARTICLE 6 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site est payable dans son intégralité au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé à compter de la mise en préparation de la commande : à cette fin, vous garantissez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre. Le débit du montant de votre commande peut avoir lieu en plusieurs fois si des modes de livraisons différents ont été sélectionnés.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard / Mastercard) ou par virement bancaire.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Outils-Vert a mis en place le paiement 3D Secure sur les transactions. Vous pouvez être donc invités à entrer le code reçu pour finaliser votre paiement.

Vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande vous sera envoyée pour défaut de paiement.

Dans le cas où votre paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à votre entière charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS  DES COMMANDES

Outils-Vert vous propose la livraison à domicile.

Afin de toujours mieux vous servir en vous proposant une offre de produits la plus large possible : les livraisons peuvent également être opérés directement par nos fournisseurs.

7.1 Modalités et délais de la livraison à domicile

Outils-Vert vous propose différents modes de livraisons selon le montant de votre commande et qui peuvent varier selon votre zone géographique.

La livraison s’effectue dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse de livraison à partir de la validation de votre commande et remise contre signature du colis à l’exception des livraisons directes fournisseur. A noter que les livraisons se font en limite de propriété.

Les commandes passées du lundi au jeudi seront traitées à partir du lendemain (sauf jours fériés) et les commandes passées du vendredi au dimanche inclus ne seront traitées qu’à partir du mardi matin.

Le coût de la livraison : La livraison est gratuite pour toutes commandes à plus de 200 €. Pour toutes les commandes à moins de 200 €, le coût de la livraison est facturé à 9,99 €.

Toutefois, les délais de livraisons indiqués ci-dessous sont susceptible d’être perturbé pendant certaines périodes de fortes activités telles que les périodes de soldes ou de fêtes de fin d’année .

En cas de livraison directe du fournisseur au domicile du client, les délais de livraison applicables sont ceux du fournisseur. Le cas échéant ces délais sont indiqués sur la fiche produit des produits concernés.

7.2 Conditions de la livraison à domicile

Outils-Vert se réserve le droit de changer le transporteur et/ou le mode de livraison annoncé lors de la commande si un évènement imprévu était susceptible de gêner la livraison de la commande dans les conditions et délais convenus ou si le choix du mode de livraison n’était pas compatible avec le produit acheté.

Lorsque votre commande comporte plusieurs modes de livraisons, votre commande  vous sera expédiée en plusieurs colis et éventuellement à des dates différentes. Vous pourrez suivre votre commande directement depuis le suivi d’expédition dont le lien figure dans votre e-mail d’expédition ou depuis votre compte client.

En cas d’erreur au moment de la communication de vos coordonnées, Outils-Vert n’est, par conséquent, pas responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les informations indiquées vous engagent lors de la prise de commande.

Si au jour de la livraison, l’inaccessibilité de votre domicile empêchait la livraison de votre colis à défaut d’en avoir informé préalablement Outils-Vert, notre responsabilité ne saurait être engagée.

Aucune livraison ne pourra être effectuée à des boîtes postales.

7.3 Montage des produits

Pour les articles livrés non montés, le montage et la mise en service restent à votre charge et sous votre entière responsabilité. Nous vous invitons vivement à faire une lecture attentive de tout document accompagnant votre produit (notice d’utilisation, de montage  …) et à vous y conformer. Nous vous invitons par ailleurs vivement à les conserver.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Exercer son droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, à compter soit de la validation de votre commande soit de la date de réception de vos Produits. 

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision dans le délai de 15 jours maximum au moyen d’une déclaration claire et non équivoque soit :

• En remplissant le présent formulaire ;
• Via E-mail à l’adresse 

[email protected]

8.2 Modalités de retour et de remboursement

8.2.1 Commande livrée à domicile

Si la commande n’a pas encore été prise en charge par le transporteur : nous vous invitons à informer le Service Client par les différents moyens listés à l’article 8.1 de votre souhait de vous rétracter. Si votre commande est déjà en cours de préparation, nous vous rembourserons votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de votre rétractation par le crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de votre commande. Si votre commande n’est pas encore en cours de préparation, aucun débit n’aura donc été effectué : notre Service Client vous adressera un email vous confirmant la prise en compte de votre demande et l’annulation de votre commande.

Si la commande a été livrée : En cas de rétractation sur l’intégralité de la commande : les produits doivent être renvoyés à Outils-Vert à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Outils-Vert. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagé pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Outils-Vert du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera, dans les 14 jours à compter de la réception du produit, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande.

En cas de rétractation partielle : les produits doivent être renvoyés à Outils-Vert à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Outils-Vert. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagés pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Outils-Vert du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera dans les 14 jours à compter de la réception des produits, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande. Toutefois, seuls les frais de livraison portant sur les produits retournés vous seront remboursés.

Si la commande a été refusée : en cas de refus de votre colis à sa livraison, vous devrez en informer dans les trois (3) heures le Service Client de Outils-Vert en l’informant via les différents moyens figurant à l’article 8.1 de votre souhait de vous rétracter. Nous vous rembourserons dans les 14 jours à compter de la réception des produits par le crédit de votre moyen de paiement initialement utilisé pour payer votre commande.

Dans tous les cas, votre commande apparaîtra comme annulée dans votre compte client.

8.2.3 Exclusion du droit de rétractation

Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels 

QUE LES VEGETAUX

• les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
• les produits tels que livres, cd, dvd, livres audio, décellophanés
• carte cadeau

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par Outils-Vert bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-après).

Malgré tout le soin apporté par Outils-Vert dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché.

Dans le cas où vous constateriez qu’un produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité  ou serait défectueux, nous vous invitons à le signaler dès sa découverte depuis le Site à l’adresse [email protected].

Le Service Client étudie votre demande dans les meilleurs délais, et si nécessaire, vous demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Le Service Client vous informera de la procédure à suivre si le produit s’avérait non conforme au regard de la loi. Dans l’affirmative, nous pourrons vous proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des produits concernés par crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale gratuite telle que figurant dans les fiches produits. Ces garanties sont à distinguer des garanties légales et viennent en plus de ces dernières. Par ailleurs, ces garanties sont offertes par les fabricants.

L’étendue et la durée de cette garantie peuvent varier selon les Produits et les fabricants. Nous vous invitons donc à consulter directement le site internet du fabricant et /ou la notice d’utilisation du Produit.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits intervient à la date du complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client ou au destinataire de son choix.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, Outils-Vert n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Outils-Vert ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité de Outils-Vert ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.

Plus généralement, la responsabilité de Outils-Vert ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, Outils-Vert vous en informe en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Outils-Vert et de ses partenaires.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Outils-Vert ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.

ARTICLE 14 – AVIS CLIENTS

A l’issue de votre achat sur le Site, nous vous invitons à formuler un avis sur le produit acheté. Cet avis apparaîtra sur la fiche du produit concerné.

Dans un souci de transparence, tous les avis sont lus et modérés en toute indépendance par notre prestataire Wizville. Il est précisé que seul le contenu relatif aux attributs du produit sera publié.

Seront notamment exclus les avis dont le contenu est relatif :

• à la commande et son suivi
• aux problèmes techniques rencontrés sur le Site
• aux comparaisons avec d’autres points de vente notamment concurrents
• à toute question non relative aux attributs du produit
• à tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale
• de nature commerciale ou publicitaire, contenant ou non un lien hypertexte
• rédigés en langage abrégée ou en majuscules,
• publiés plusieurs fois
• portant atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment).

En résulte que Outils-Vert peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur le Site et n’est aucunement obligé de publier un avis ou de vous indemniser en cas de non publication de l’avis émis, la publication et le maintien de l’avis étant à la discrétion de Outils-Vert.

Vous déclarez et acceptez expressément que l’utilisation du formulaire d’avis permettant l’émission de celui-ci emporte au profit de Outils-Vert. Vous reconnaissez que vos avis ne sont ni confidentiels ni privés.

ARTICLE 15 – SIGNATURE, PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les enregistrements informatiques des actions effectuées par le Client sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de Outils-Vert dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Outils-Vert et le Client, sous réserve de preuves contraires que le Client reste libre d’apporter.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter par courriel le Service Client de Outils-Vert.

Outils-Vert archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, toute question relative à une commande ou toute réclamation, le Service Client de Outils-Vert est joignable à cette adresse [email protected]. Le Services Client s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les transactions intervenant sur le Site, de même que l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Client afin de trouver une solution amiable. Toutefois, conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation de votre choix, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé à l’amiable avec le Service Client de Outils-Vert.

Outils-Vert adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Outils-Vert, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, l’une des conditions de l’examen du litige est de pouvoir justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès du Service Clients Outils-Vert selon les modalités prévues à l’article 8.1

A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de Créteil (94).